Conditions générales de vente et de prestation de services

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Toutes nos offres, en qualité de prestataire, se font au tarif en vigueur à la date de l'offre. Le client reconnaît accepter les présentes conditions générales, tout en renonçant à invoquer ses propres conditions éventuelles. Toute clause dérogatoire ou complémentaire ne nous est opposable que moyennant confirmation écrite de notre part et seulement pour la convention dûment agréée. A défaut, les présentes conditions resteront d'application.
Chaque commande de matériel et/ou de travaux non écrite sera confirmée par l'envoi
d’un accusé de réception. Toute commande écrite ou télécopiée émanant du client l’engagera irrévocablement.

Article 2 : DEVELOPPEMENTS SPECIFIQUES

Tout développement spécifique, sans demande préalable d'un devis, sera réalisé en régie, en ce compris les corrections et améliorations, aux conditions de travail reprises dans chaque offre. Sauf convention expresse contraire et préalable, le tarif est fixé à 65 euros htva l’heure.
Le client est tenu de vérifier et d’effectuer les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité du matériel et/ou du service réalisé dans les 15 jours ouvrables suivants la réception. A défaut de protestation et/ou de remarque écrite dans ce délai, l’ensemble est présumé accepté définitivement.
Les développements spécifiques et/ou exclusifs que nous réalisons resteront notre propriété intellectuelle. Le client s'interdit de céder, copier, revendre un développement quel qu'il soit. De même, il s'engage également à ne pas communiquer à un tiers le développement spécifique et s'engage à informer le prestataire, sous peine de dédommagement à concurrence du coût du développement.
Si autrement prévu par écrit entre les parties, le développement spécifique est fourni « en l’état » conformément aux spécifications reprises dans le bon de commande, sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce soit.
Le prestataire ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au client relativement :
 

  • A l’utilisation inadéquate, manque d’entretien ou erreur d’utilisation du matériel fourni par le client ;

  • À l'adéquation du matériel avec les attentes et besoins du client sauf non-respect du devis ou cahier des charges imposé par le client ;

  • Aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation du travail et/ou du montage spécifique commandé par le client.


Article 3 : LIVRAISON

Les délais de livraison mentionnés dans nos offres sont purement indicatifs en cas de modifications de la commande par le client. Aucune annulation de commande ou dédommagement ne peut être sollicité en cas de dépassement du délai.

En cas de grève, pénurie de fourniture de matériaux ou retard de sous-traitant éventuel, nous avertirons le client dans les 5 jours ouvrables de la connaissance de l’impossibilité de réaliser le travail dans le délais imparti afin de trouver d’un commun accord une solution rapide.

Nous ne pourrons être tenu responsables des cas de force majeure énoncés ci-avant et de toutes autres circonstances indépendantes de notre volonté.

Les marchandises, même expédiées "franco" voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf convention contraire expresse, les frais de transport sont à charge du destinataire. Le client supporte dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive et résolutoire que le client soit et reste solvable, si bien que durant l'exécution du contrat nous pourrons réclamer à tout moment au client qu'il fournisse des sûretés suffisantes afin de garantir l'exécution de ses obligations de paiement; Si le client n'est pas en mesure de fournir les sûretés requises, nous serons en droit de suspendre toute livraison subséquente et considérer comme résolu de plein droit tout contrat (partiellement exécuté ou non) sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

Article 4: RECLAMATIONS ET GARANTIES

Toutes les réclamations concernant une non-conformité de montage, ou vices apparents des commandes et/ou marchandises livrées ne sont recevables que si elles nous sont adressées par lettre recommandée dans les cinq jours de la réception et avant utilisation. Les commandes et/ou marchandises défectueuses doivent, sous peine de nullité, et après notre accord préalable, nous être retournées dans le même délai. Si une réclamation s'avère fondée, nous avons le choix de remplacer, de modifier, ou de réparer à nos frais les pièces et/ou commandes reconnues défectueuses, pour autant qu'elles bénéficient de la garantie

Le client reconnaît en outre que SEDRI SA ne sera pas tenu responsable des :

  • Dommages directs causés par le matériel.

  • Dommages indirects tels que, notamment le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profits, de clientèle, d’économies escomptées, les accidents corporels ou autres, la perte de temps pour procéder à des travaux ou au remplacement du matériel.


Article 5 : RESPONSABILITE

Sauf dol ou faute lourde de sa part, nous ne pouvons être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client renonce à toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

 

  • Modifications apportées au produit et/ montage par une tierce personne autre que nous ou intervenant à notre demande ;* Modifications ou ajouts, matériels, aux équipements ayant un effet sur le bon fonctionnement du produit et/ou montage ;

  • Perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du produit l et /ou du montage spécifique

En toutes hypothèses, notre responsabilité restera limitée au montant payé par le client en exécution de la commande.

Article 6 : PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées contre remboursement et le paiement des factures doit se faire net au comptant. Nos traites ou quittances n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause. Les marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement total des factures en principal, intérêts et frais.
Le client renonce expressément à son droit de compenser avec quelque créance que ce soit.
Le défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance, d'une facture ou d'une lettre de change entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les autres créances, y compris les traites non encore échues outre les pénalités suivantes :

 

  • Tous les montants dus produiront de plein droit un intérêt mensuel de 1 % ;

  • Une clause pénale fixée à 20% du prix global de l’offre acceptée sera due par le client avec un minimum de 200€

  • Nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer comme annulées toutes les conditions dérogatoires et supplémentaires convenues au profit du client, e. a. concernant des remises et des modalités de paiement, qu'elles aient été admises pour une commande particulière ou pour toutes les commandes dans une période déterminée ou indéterminée.

  • Sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire nous considérerons comme résolus entièrement ou en partie le(s) contrat (s ) .

  • Les parties conviennent que tout acompte versé par le client aura la fonction de moyen de dédit sauf convention contraire écrite de notre part.

Prix et examen 6. Nos prix, tels qu'indiqués dans nos offres, soit en prix unitaires,
soit en prix forfaitaires, ont été déterminés sur la base des taux, taux de change
officiels, salaires et cotisations sociales en vigueur à la date de la préparation de
l'offre. Ils peuvent toujours être revus par notre société et même sans accord
préalable du client, si les prix du marché ou les paramètres de leur calcul au
moment de la facturation ont augmenté d'au moins 5%. La révision est basée sur la
formule p = P (a.s / S + b.i / I + c).

ARTICLE 7 : RESOLUTION DU CONTRAT

Si le client n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, s'il est déclaré en faillite, en déconfiture ou en règlement collectif de dettes, s'il sollicite la réorganisation judiciaire ou amiable, s'il sollicite des délais de paiement, s'il liquide ses avoirs ou encore si ses avoirs sont entièrement ou partiellement saisis, nous nous réservons le droit de considérer, par le fait même d'un des événements précités, comme résolu de plein droit à charge du client, tout contrat de vente ou de prestation de services partiellement ou non exécuté.
Dans chacun des cas où un contrat de vente sera considéré par nous comme résolu par application des présentes conditions générales, la résolution aura lieu à la date d'envoi d'une lettre recommandée adressée au client. Nous sommes en droit d'exiger la restitution des commandes et/ou marchandises déjà livrées mais non payées. Le client sera en outre tenu de nous payer une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la facture à titre d'indemnisation de notre manque à gagner et frais, sans préjudice de notre droit de porter un dommage supérieur prouvé en compte.

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

La commande est soumise au droit belge et les parties font choix de la procédure en français.
Seuls les tribunaux de l'Arrondissement du Brabant Wallon sont compétents en cas de litige, de contestations ou action.