Le client reconnaît en outre que SEDRI SA ne sera pas tenu responsable des :
- Dommages directs causés par le matériel.
- Dommages indirects tels que, notamment le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profits, de clientèle, d’économies escomptées, les accidents corporels ou autres, la perte de temps pour procéder à des travaux ou au remplacement du matériel.
Article 5 : RESPONSABILITE
Sauf dol ou faute lourde de sa part, nous ne pouvons être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client renonce à toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- Modifications apportées au produit et/ montage par une tierce personne autre que nous ou intervenant à notre demande ;* Modifications ou ajouts, matériels, aux équipements ayant un effet sur le bon fonctionnement du produit et/ou montage ;
- Perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du produit l et /ou du montage spécifique
En toutes hypothèses, notre responsabilité restera limitée au montant payé par le client en exécution de la commande.
Article 6 : PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées contre remboursement et le paiement des factures doit se faire net au comptant. Nos traites ou quittances n'apportent ni novation ni dérogation à cette clause. Les marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement total des factures en principal, intérêts et frais.
Le client renonce expressément à son droit de compenser avec quelque créance que ce soit.
Le défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance, d'une facture ou d'une lettre de change entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les autres créances, y compris les traites non encore échues outre les pénalités suivantes :
- Tous les montants dus produiront de plein droit un intérêt mensuel de 1 % ;
- Une clause pénale fixée à 20% du prix global de l’offre acceptée sera due par le client avec un minimum de 200€
- Nous réservons le droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer comme annulées toutes les conditions dérogatoires et supplémentaires convenues au profit du client, e. a. concernant des remises et des modalités de paiement, qu'elles aient été admises pour une commande particulière ou pour toutes les commandes dans une période déterminée ou indéterminée.
- Sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire nous considérerons comme résolus entièrement ou en partie le(s) contrat (s ) .
- Les parties conviennent que tout acompte versé par le client aura la fonction de moyen de dédit sauf convention contraire écrite de notre part.
Prix et examen 6. Nos prix, tels qu'indiqués dans nos offres, soit en prix unitaires,
soit en prix forfaitaires, ont été déterminés sur la base des taux, taux de change
officiels, salaires et cotisations sociales en vigueur à la date de la préparation de
l'offre. Ils peuvent toujours être revus par notre société et même sans accord
préalable du client, si les prix du marché ou les paramètres de leur calcul au
moment de la facturation ont augmenté d'au moins 5%. La révision est basée sur la
formule p = P (a.s / S + b.i / I + c).
ARTICLE 7 : RESOLUTION DU CONTRAT
Si le client n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, s'il est déclaré en faillite, en déconfiture ou en règlement collectif de dettes, s'il sollicite la réorganisation judiciaire ou amiable, s'il sollicite des délais de paiement, s'il liquide ses avoirs ou encore si ses avoirs sont entièrement ou partiellement saisis, nous nous réservons le droit de considérer, par le fait même d'un des événements précités, comme résolu de plein droit à charge du client, tout contrat de vente ou de prestation de services partiellement ou non exécuté.
Dans chacun des cas où un contrat de vente sera considéré par nous comme résolu par application des présentes conditions générales, la résolution aura lieu à la date d'envoi d'une lettre recommandée adressée au client. Nous sommes en droit d'exiger la restitution des commandes et/ou marchandises déjà livrées mais non payées. Le client sera en outre tenu de nous payer une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la facture à titre d'indemnisation de notre manque à gagner et frais, sans préjudice de notre droit de porter un dommage supérieur prouvé en compte.
ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
La commande est soumise au droit belge et les parties font choix de la procédure en français.
Seuls les tribunaux de l'Arrondissement du Brabant Wallon sont compétents en cas de litige, de contestations ou action.